Manque de places à l’examen du permis : une méthode encore et toujours à changer

Voici une situation malheureusement trop commune aux apprentis conducteurs de certains départements : content d’avoir économisé de l’argent en effectuant le minimum d’heures de leçons de conduite exigées (20h), on vous attribue une place d’examen deux mois après la fin de votre formation. Pour garantir une parfaite maîtrise du véhicule et une sauvegarde de vos compétences acquises, vous êtes amené à de nouveau réserver une heure de conduite. Or cela ne vous semble pas suffisant, en l’attente – interminable – de cet examen, dont votre auto-école vous a confirmé une absence de l’inspecteur trois jours avant, pour un report de l’examen 5 jours plus tard. Au résultat, vous faites partie de ceux ayant rajouté 200 euros par mois en leçon de conduite, du fait de votre attente d’examen. Dans votre cas : 400 euros à rajouter à la facture déjà salée de votre budget du permis de conduire… Difficile à croire - pourtant- votre situation n’est pas la pire. Au même moment, un candidat sous le statut « candidat libre » et heureux d’avoir économisé en souscrivant à l’offre d’une auto-école en ligne, doit actuellement patienter jusqu’à 8 mois en région parisienne…

La « méthode nationale d’attribution des places d’examens », aussi appelée MNA, est apparue en 2006. Depuis, elle n’aura jamais fait réellement preuve d’efficacité. En 13 ans, force est de constater qu’elle reste incapable de répondre à l’un des principaux problèmes de l’apprentissage à la conduite : le délai pour passer l’épreuve pratique.

En effet, sa mise en place en 2006 n’a pas permis de faire baisser le temps d’attente entre la fin de l’apprentissage en auto-école et la date du passage de l’épreuve. Dans son nouveau calcul, le nombre de places était déterminé par le nombre de candidats en première demande sur les douze derniers mois précédents. Une méthode conduisant les auto-écoles à devoir privilégier des candidats n’ayant jamais fait d’échec de passage, afin de voir la moyenne de l’auto-école augmenter en termes de nombre de candidats de première demande, et avoir finalement plus de places accordées.

Afin de prendre en considération le nombre plus élevé que celui retenu par la moyenne des primo demandeurs, un coefficient multiplicateur départemental avait été rajouté au calcul. Ce dernier représentait le nombre d’instructeurs présents sur le département, et leurs disponibilités exprimées en nombre d’examens pouvant être réalisé chaque jour. Un moyen de pondérer, sauf que depuis 2006, le nombre d’instructeurs en arrêt et jamais remplacés ne permettait pas de faire passer tout l’effectif des candidats, renvoyant ces derniers vers les quotas du mois suivant… À ce jour, le problème des inspecteurs est toujours d’actualité. Dans le département de l’Aisne, les annulations d’examens « répétées et imprévisibles » se multiplient selon les auto-écoles. Mutations, arrêts-maladie, non-remplacement… Un communiqué du Bureau de l’éducation routière datant du mois de février faisait un constat significatif sur la ville de Paris : 19 inspecteurs chargés d’examen recensés, quand 32 seraient nécessaires et alors même qu’au niveau national la privatisation des examens du Code de la route a allégé considérablement les plannings.

Février 2016, dix ans après l’entrée en vigueur de la méthode d’attribution, l’Autorité à la concurrence donnait un avis très négatif sur cette dernière, en souhaitant purement et simplement la supprimer. Pour l’entité, le calcul reposait sur « l’activité passée des établissements » alors qu’il devrait s’appuyer davantage sur les « besoins présents, quel que soit le nombre de présentations à l’examen de chaque candidat inscrit ». En 2014, un arrêt ministériel avait en effet ajouté au calcul les candidats de seconde présentation, dans la moyenne des candidats. Mais ces derniers étaient toujours calculés sur les douze derniers mois.

Depuis juillet 2016 et un arrêté du Ministère de l’Intérieur, le calcul a pourtant été revu. En rajoutant le critère de l’équivalent temps plein des enseignants (équivalent de 35 heures, soit 151,666 heures par mois), chaque auto-école devait déclarer auprès du Bureau Éducation Routière (BER) de son département le nombre d’ETP (équivalent temps plein) correspondant à sa structure. Ce nombre est additionné par le nombre moyen mensuel d’élèves candidats pour chaque catégorie d’examen. Ensuite, pour pondérer le résultat, un coefficient départemental d’attribution est ajouté, obtenu quant à lui sur le nombre d’inspecteurs présents sur le département et leurs disponibilités exprimées en nombre de passages d’examens par jour.
Prenons un exemple concret, celui d’une auto-école de 8 ETP comprenant 7 enseignants à temps plein et deux enseignants à temps partiel, dont le nombre moyen mensuel de candidats est de 40,5 et auquel son département possède le coefficient d’attribution de 1,11. Le résultat obtenu étant de 55, il y aura finalement 55 places d’examen proposées.

En guerre contre les auto-écoles traditionnelles pour concurrence déloyale, les plateformes en ligne utilisent le principe de la candidature libre et connaissent également la pénurie des places d’examen. En région parisienne, les candidats à l’examen du permis ayant souscrit à une offre en ligne voient l’envers du décor : sous le statut de candidat libre, le temps d’attente pour obtenir un passage d’examen décolle. Dans les Hauts-de-Seine, six mois sont constatés. Dans Paris, c’est plus de 8 mois de patience qu’il faut actuellement envisager. Hors du commun. Inadmissible et inefficace pour des élèves qui devront encore souscrire à de nombreuses heures, voire s’inscrire dans une auto-école traditionnelle pour espérer quitter un statut qui les empêchent d’autant plus d’accéder – peut-être – au permis.

Alors que faire ? Comment cette véritable barrière à un permis de conduire moins cher et à un apprentissage de qualité peut-elle être dépassée ? Dans l’attente de la réforme du permis de conduire, le dernier rapport parlementaire de février table sur la mise en place d’une plateforme nationale recensant le nombre de candidats dans l’attente de passage à l’examen. Celle-ci pourrait permettre de mieux répartir les zones géographiques, en disposant des candidats de zones saturés dans d’autres, plus disponibles. Les candidats s’inscriraient par leurs propres soins, et le nombre d’examens par mois serait plus significatif.
Mais sachant que le délai maximal à deux mois devra être respecté et même abaissé, que le temps entre un échec et un nouveau passage ne devrait pas dépasser les 15 jours, la méthode nouvelle devra s’accompagner d’une hausse de moyens accordés chez les inspecteurs. De là pourra effectivement commencer une dynamique vers la baisse du coût du permis. Mais surtout le retour d’un bon fonctionnement et d’une meilleure efficacité de traitement, pour le deuxième examen le plus passé de France après le bac.